Mentions légales

1. Éditeur du site

Exploitant

Daniel Mourana

Nom commercial

DN Service

Forme juridique

Entrepreneur individuel (micro-entreprise)

Siège / adresse

77 rue des Salines, 39000 Lons-le-Saunier, France

Courriel

dn.services.web@gmail.com

Téléphone

07 68 09 11 49

Numéro SIREN

930 007 836

Numéro SIRET

930 007 836 00016

Immatriculation

warning Ville du greffe à compléter

Code APE

6201Z — Programmation informatique

Directeur de la publication

Daniel Mourana

2. Taxe sur la valeur ajoutée

L'entreprise relève du régime de la franchise en base de TVA. Conformément à l'article 293 B du code général des impôts, la TVA n'est pas applicable : les prix affichés sur ce site sont nets, sans TVA facturée ni récupérable. Aucun numéro de TVA intracommunautaire n'est attribué à ce titre.

3. Hébergement

Le site est hébergé par Netlify, Inc., 512 2nd Street, Suite 200, San Francisco, CA 94107, États-Unis — https://www.netlify.com.

warning Hébergeur des données applicatives à compléter

4. Activité et produits

Le site propose à la vente à distance des téléphones mobiles et produits high-tech, neufs ou d'occasion, ainsi qu'un service d'estimation de reprise d'appareils. L'état de chaque produit est précisé sur sa fiche. Les visuels sont fournis à titre d'illustration et peuvent différer légèrement de l'appareil livré, notamment pour les produits d'occasion.

5. Prix, commande et paiement

Les prix sont indiqués en euros, hors frais de livraison. Le montant total dû, frais compris, est affiché avant la validation définitive de la commande. La vente est conclue lorsque le paiement est confirmé. Les paiements par carte bancaire sont traités par Stripe ; aucune donnée de carte ne transite ni n'est conservée par l'éditeur du site.

6. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité.

La demande s'exerce par une déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à dn.services.web@gmail.com. Le produit doit être renvoyé complet, dans un état permettant sa remise en vente, au plus tard quatorze jours après la notification. Les frais de retour restent à la charge du consommateur. Le remboursement intervient dans les quatorze jours suivant la récupération du produit ou la preuve de son expédition.

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux exceptions énumérées à l'article L221-28 du même code, notamment aux biens descellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

7. Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, le vendeur reste tenu :

• de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du code de la consommation), d'une durée de deux ans à compter de la délivrance du bien ;
• de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil), pendant deux ans à compter de la découverte du vice.

Ces garanties s'exercent sans frais pour le consommateur, qui peut demander la réparation ou le remplacement du bien, et à défaut la réduction du prix ou la résolution de la vente. Toute demande est à adresser à dn.services.web@gmail.com.

8. Médiation de la consommation

L'article L612-1 du code de la consommation impose à tout professionnel vendant à des consommateurs de désigner un médiateur de la consommation.

warning Médiateur à désigner avant toute vente à un consommateur

9. Données personnelles

Les données collectées lors d'une commande (identité, adresse de livraison, téléphone) sont traitées pour la seule exécution du contrat et conservées le temps nécessaire à cette finalité et aux obligations comptables. Conformément au règlement (UE) 2016/679, toute personne dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition, exerçable à dn.services.web@gmail.com. Une réclamation peut être adressée à la CNIL.

10. Propriété intellectuelle

La structure du site, ses textes, son identité visuelle et son logo sont protégés par le code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite. Les marques et visuels des produits demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs et sont utilisés à seule fin d'identifier les articles proposés.

11. Droit applicable

Les présentes mentions sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents, sous réserve des règles protectrices applicables au consommateur.