Informations légales
Conditions de vente
Ce que vous acceptez en commandant sur Mayotte Tech : la commande et le paiement, la livraison à Mayotte, les garanties — et, pour certains produits, l'achat sous mandat.
Dernière mise à jour : 15 octobre 2026
Texte proposé, à faire valider par un professionnel (expert-comptable, juriste) avant toute mise en service de la vente sous mandat.
1. Le vendeur
Mayotte Tech est exploité par Daniel Mourana, Entrepreneur individuel (micro-entreprise), sous le nom commercial DN Service, 77 rue des Salines, 39000 Lons-le-Saunier, France. SIREN 930 007 836. Contact : dn.services.web@gmail.com. Les informations complètes figurent dans les mentions légales.
2. Commande et paiement
Chaque produit est un exemplaire unique : il est réservé à celui qui le paie le premier. Le paiement est demandé à la commande ; le prix est celui affiché au moment du paiement, en euros. Si le produit vous a échappé entre-temps, vous êtes remboursé intégralement.
3. Livraison à Mayotte
Le délai de livraison annoncé est de 3 à 4 semaines. La livraison peut se faire à votre domicile ou, pour un retrait, à un point relais à Mayotte dont l'adresse vous est communiquée par e-mail lorsque votre téléphone y est arrivé.
4. Produits d'occasion et garanties
Un produit « Occasion » est présenté comme tel. Seuls les produits certifiés bénéficient de la garantie contractuelle indiquée sur leur fiche. Les garanties légales qui s'appliquent à votre achat sont rappelées dans les mentions légales.
5. Achat sous mandat
Pour certains produits, Mayotte Tech n'est pas le vendeur : vous la chargez d'acheter le téléphone en votre nom et pour votre compte, auprès du fournisseur indiqué au moment de la commande. C'est ce qu'on appelle un mandat d'achat. Il s'accepte au paiement, avant tout achat, en cochant une case : sans cela, la commande ne peut pas être payée.
- Deux montants, toujours séparés. Le prix du téléphone chez le fournisseur, et la rémunération de Mayotte Tech pour le service (achat, réception, acheminement vers Mayotte).
- Le prix du téléphone vous est facturé au réel, sans marge. Le montant affiché est un plafond : si le prix réellement payé est inférieur, la différence vous est remboursée sur le moyen de paiement que vous avez utilisé.
- Jamais au-dessus de ce plafond sans votre accord. Si le fournisseur augmente son prix, Mayotte Tech ne peut acheter qu'avec votre accord ; vous ne payez alors rien de plus, la différence étant prise sur sa rémunération. Sinon, la commande est annulée et vous êtes intégralement remboursé.
- La facture est à votre nom. Le fournisseur l'établit au nom du client, et elle vous est transmise.
- Vos droits face au fournisseur. Une fois le téléphone acheté, la rétractation et la garantie légale sont celles que vous accorde le fournisseur ; Mayotte Tech vous aide à les exercer.
- Vous pouvez révoquer le mandat tant que le téléphone n'a pas été acheté : vous êtes alors remboursé intégralement. En acceptant le mandat, vous demandez que son exécution commence immédiatement et vous reconnaissez perdre votre droit de rétractation sur ce service d'achat une fois qu'il est entièrement exécuté.
6. Données transmises au fournisseur
Pour un achat sous mandat, votre nom et les informations nécessaires à la commande sont communiqués au fournisseur, afin qu'il établisse la facture à votre nom et expédie le produit. Ces données ne servent à rien d'autre.
7. Réclamations et médiation
Pour toute réclamation, écrivez à dn.services.web@gmail.com. Le recours à un médiateur de la consommation est précisé dans les mentions légales.